1 Compte d'utilisateur, conclusion du contrat

1.1 Les utilisateurs peuvent s'inscrire sur le site Internet et accéder à l'offre intégrale. L'inscription et le maintien en vigueur du contrat d'utilisation posent pour condition que l'utilisateur indique des données correctes et complètes, notamment en ce qui concerne son adresse électronique active.

1.2 L'utilisateur est libre de choisir un nom d'utilisateur et un mot de passe à sa convenance lors de son inscription. L'utilisateur s'engage à ne pas divulguer son mot de passe à des tiers et à interdire tout accès à la zone des utilisateurs de l'offre à des tiers grâce à ses données d'accès.

1.3 Le contrat entre en vigueur du fait de l'envoi du formulaire d'inscription par l'utilisateur (proposition de contrat) et de la confirmation de l'inscription par Europe Carpooling (acceptation de l'offre) dans un courriel communiquant les accès qui permettront à l'utilisateur d'ouvrir sa session.

2 Description des prestations

Europe Carpooling met une plateforme de covoiturage indépendante à la disposition des utilisateurs sur des sites de covoiturage en France et à l'échelle européenne. La plateforme permet aux utilisateurs de chercher des covoiturages proposés par d'autres utilisateurs et des voyages organisés par des partenaires externes (le « service de base »).

L'offre ne porte que sur la médiation de covoiturages. Les contrats de transport et autres contrats portant sur un covoiturage sont exclusivement réalisés entre le prestataire du trajet (le « conducteur ») et l'utilisateur acceptant l'offre (le « passager »).

2.1 Possibilité d'utilisation sans inscription

Une inscription n'est en principe pas requise pour utiliser le service de base de la plateforme. L'avantage des utilisateurs inscrits réside dans le fait de pouvoir accéder à de nombreuses fonctions supplémentaires disponibles en exclusivité.

2.2 Fonctions supplémentaires pour les utilisateurs inscrits

Une fonction supplémentaire est l'utilisation du système de messagerie interne mettant l'utilisateur en relation avec d'autres utilisateurs inscrits. Seuls les utilisateurs inscrits peuvent publier des offres de covoiturage.

Les autres avantages découlent d'un système de réservation et de paiement intégré permettant à l'utilisateur de procéder à une réservation en ligne des covoiturages, puis au paiement en ligne du trajet. Le conducteur décide de l'intégration du système de réservation dans son offre ; le passager ne peut y recourir que si l'offre à laquelle il répond l'intègre. L'intégration du système de réservation et de paiement est néanmoins imposée obligatoirement par Europe Carpooling pour tous les trajets.

L'obligation de s'acquitter du prix du trajet découle de l'intégration du système de réservation et/ou de paiement dans l'offre. Les détails sont mis en évidence pour le conducteur lors de la publication de l'offre et pour le passager au moment de la réservation. Europe Carpooling se réserve le droit de modifier à l'avenir la combinaison des fonctions supplémentaires et/ou les obligations de paiement en résultant.

2.2.1 Informations spécifiques au système de réservation

La publication d'un covoiturage par le conducteur ne saurait tenir lieu d'offre ayant force obligatoire de conclure un contrat de transport. Seule la demande de covoiturage du passager tient lieu d'offre ayant force obligatoire pour le conducteur, soumis aux obligations comportementales définies au Chiffre 3.2 ; Europe Carpooling n'intervient pas dans ces accords. Le contrat de transport devient valable dès que le conducteur confirme l'offre du passager.

Le passager demandant la réservation reçoit automatiquement une réponse négative si le conducteur ne confirme pas la demande dans un délai de 24 heures à compter de son envoi. Le passager ne saurait se retourner contre le conducteur dans un tel cas, étant donné qu'il ne s'agissait que d'une proposition de contrat que le conducteur n'est pas obligé d'accepter. Lors d'une utilisation de l'offre sans intégration du système de réservation et/ou de paiement, le passager règle habituellement le conducteur par carte bancaire.

2.2.2 Informations spécifiques au système de paiement

Le passager peut faire usage de différentes méthodes de paiement en ligne, notamment par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Europe Carpooling se réserve la possibilité d'introduire d'autres méthodes de paiement ou d'annuler des méthodes existantes ; celles-ci peuvent différer d'un pays à l'autre. Les conditions du fournisseur de chaque service de paiement s'appliquent, en complément des présentes CG.

Lors du paiement en ligne via Stripe, le passager verse les frais du trajet ; Europe Carpooling encaisse le montant dû au titre de la médiation (les « frais de commission »), le déduit du montant à verser et procède au virement du montant résiduel sur le compte indiqué par le conducteur. Ces dispositions s'appliquent également en cas de virement bancaire ou de paiement par carte de crédit.

Europe Carpooling fait appel à un fournisseur de service de paiement par Internet qui se charge des différentes fonctions de préparation ou d'exécution du versement des montants, en fonction du mode de règlement choisi.

2.2.3 Réservations, annulations et délais

Les passagers peuvent réserver un siège dans la voiture du conducteur via le système de réservation. Une telle réservation se réalise dès que le conducteur confirme la demande du passager (« confirmation de réservation »). Elle ne se réalise pas si le conducteur n'accepte pas la demande dans le délai de confirmation ou la refuse.

Retrait et rejet d'une demande de réservation

• Le passager peut retirer sa demande (« retrait ») à tout moment et obtenir la restitution des versements déjà effectués, tant que le conducteur n'a pas confirmé la demande.
• Les versements du passager sont remboursés si le conducteur refuse la demande (« rejet »).
• Une demande non confirmée dans le délai prévu est automatiquement rejetée (« rejet automatique ») et les paiements sont remboursés au passager.

Annulation d'une réservation

Le conducteur et le passager peuvent annuler une réservation déjà réalisée à tout moment (« annulation ») :

• Si le passager annule dans les délais : les paiements lui sont remboursés. Aucune évaluation ne peut être présentée par l'une ou l'autre partie.
• Si le conducteur annule dans les délais : les paiements sont remboursés au passager. Aucune évaluation ne peut être présentée par l'une ou l'autre partie.
• Si le passager n'annule pas dans les délais : le conducteur touche les frais du trajet malgré tout, et peut évaluer le passager.
• Si le conducteur n'annule pas dans les délais : les paiements sont remboursés au passager, qui peut évaluer le conducteur.

Délais applicables

2.2.4 Situations conflictuelles

Le passager peut informer Europe Carpooling de la non-réalisation du trajet, bien qu'aucune annulation au sens du Chiffre 2.2.3 n'ait eu lieu. Europe Carpooling crée alors une situation conflictuelle et décide, après examen des faits, si les frais du trajet (moins les frais de commission) seront retirés du compte du conducteur et remboursés au passager, ou retenus sur le versement à venir. Europe Carpooling n'est pas tenue de retenir le paiement au conducteur en cas de situation conflictuelle. Si elle estime que le prix du trajet n'est pas dû au conducteur, celui-ci est tenu de rembourser le montant perçu.

2.2.5 Procédure de contestation en cas de désaccord entre conducteur et passager

Lorsque le conducteur et le passager sont en désaccord sur la réalisation effective d'un trajet (non-présentation de l'une des parties, non-respect du délai d'attente prévu au Chiffre 3.3.1), la procédure suivante s'applique :

Éléments à fournir : le membre signalant le litige est invité à fournir tout élément de nature à étayer sa version des faits (captures d'écran des échanges via la messagerie interne, horodatage des appels ou messages, tout autre justificatif pertinent). Plus le dossier est documenté, plus son traitement sera rapide.

Décision : Europe Carpooling examine l'ensemble des éléments recueillis et statue en appliquant, selon le cas, les modalités de remboursement prévues au Chiffre 2.2.4 et à la page dédiée Remboursement et annulation. Cette décision ne saurait engager la responsabilité d'Europe Carpooling au-delà du montant du trajet concerné.

Conséquence sur la notation : un signalement confirmé de non-présentation peut donner lieu à l'enregistrement d'une évaluation négative sur le profil du membre concerné, dans les conditions du Chiffre 3.4.

En cas de désaccord persistant avec la décision d'Europe Carpooling, les membres conservent la possibilité de recourir aux voies de médiation de la consommation mentionnées dans la politique de confidentialité et aux dispositions légales en vigueur.

2.2.6 Accident survenu au cours d'un trajet

En cas d'accident survenant pendant un trajet, Europe Carpooling n'intervient ni en tant qu'assureur ni en tant que transporteur : la plateforme se limite à la mise en relation entre membres. C'est l'assurance responsabilité civile du conducteur, obligatoire pour tout véhicule, qui couvre les passagers transportés, dans les mêmes conditions que s'il s'agissait de proches transportés à titre gracieux. Le conducteur s'engage à faciliter les démarches de ses passagers en communiquant sans délai les coordonnées de son assurance. Europe Carpooling ne saurait être tenue responsable des conséquences d'un accident survenu au cours d'un trajet.

2.2.7 Panne du véhicule

En cas de panne du véhicule du conducteur empêchant la réalisation du trajet, avant le départ ou en cours de route, la situation est traitée comme une annulation imputable au conducteur au sens du Chiffre 2.2.4 : le ou les passagers sont intégralement remboursés du montant versé, frais de service compris. Aucune indemnisation complémentaire (retard, correspondance manquée, frais engagés pour poursuivre le trajet autrement) n'est due par Europe Carpooling ni par le conducteur au titre de cet incident.

3 Obligations de l'utilisateur

3.1 Exactitude et mise à jour du compte et des données du trajet

L'utilisateur est tenu d'indiquer des données correctes le concernant, de veiller à ce qu'elles restent actuelles et d'informer Europe Carpooling immédiatement de toute modification. Cette disposition s'applique aux données personnelles ainsi qu'aux données de ses offres de covoiturage, en particulier les coordonnées bancaires et les données de contact (numéro de portable, adresse électronique) requises pour l'utilisation du système de réservation ou de paiement.

3.2 Obligations comportementales

Chaque utilisateur s'engage à respecter le droit en vigueur lors de l'utilisation de la plateforme, ce qui inclut notamment l'interdiction de publier des contenus prônant la violence, dangereux pour les mineurs, racistes ou pornographiques — la plateforme étant accessible à des utilisateurs de toutes les tranches d'âge. Les utilisateurs s'engagent également à respecter les dispositions de la loi française concernant le transport terrestre de personnes, ainsi que les dispositions assimilables d'autres droits objectifs applicables, le cas échéant.

3.2.1 Interdiction de toute utilisation commerciale

Les informations publiées sur la plateforme sont uniquement destinées à un usage privé. L'utilisateur n'est notamment pas autorisé à attirer l'attention sur des offres commerciales d'autres prestataires (par exemple des messages publicitaires dissimulés sous forme de covoiturages).

La proposition commerciale de covoiturages n'est autorisée que dans des cas exceptionnels, sous réserve du droit applicable et de l'autorisation expresse d'Europe Carpooling. Les trajets commerciaux sont ceux proposés à but lucratif par le conducteur. La loi française impose l'obligation de disposer d'une autorisation spécifique pour le transport de personnes avec un véhicule particulier lorsque le prix demandé excède les coûts d'exploitation effectivement générés.

3.2.2 Interdiction de l'inscription et de la publication de contenus de tiers

Il est formellement interdit d'inscrire des tiers sur la plateforme sans qu'ils en aient connaissance et sans leur accord, ou de publier des contenus en leur nom.

3.2.3 Interdiction de l'utilisation de bus et véhicules similaires

Il est interdit de proposer des covoiturages dans des véhicules homologués pour le transport de plus de neuf personnes (bus, etc.) sans l'autorisation expresse d'Europe Carpooling.

3.2.4 Attaques techniques

Toute activité visant à nuire au fonctionnement de la plateforme ou à compliquer l'utilisation de l'offre est interdite et fera l'objet de poursuites civiles et/ou pénales. Cette disposition inclut toute mesure susceptible d'influer sur la structure technique ou logique des services, ainsi que les méthodes automatisées de collecte de données (exploration, récupération, scripts). Il est également interdit d'utiliser les services à des fins illicites ; le logiciel et les informations publiées sont exclusivement réservés à l'usage de la plateforme et ne peuvent être copiés. Europe Carpooling accorde une extrême importance à la protection des données personnelles de ses utilisateurs.

3.3 Règles comportementales réciproques

Les utilisateurs s'engagent à respecter les règles suivantes entre eux, convenues entre le prestataire et les utilisateurs des covoiturages réalisés via la plateforme.

3.3.1 Règles fondamentales quant au transport

• Le passager et le conducteur devraient se trouver à l'endroit convenu cinq minutes avant l'heure convenue.
• Ils s'engagent à patienter à l'endroit convenu et à s'attendre mutuellement pendant 15 minutes maximum en cas de léger retard.
• Ils s'engagent à se contacter mutuellement (téléphone, messagerie interne, e-mail) dès qu'un retard est susceptible de se produire, et avant qu'il ait effectivement lieu.

3.3.2 Prise de contact

La prise de contact avec d'autres utilisateurs, via la messagerie intégrée ou tout autre moyen, n'est autorisée qu'aux fins de convenir des covoiturages.

3.4 Système d'évaluation et sanctions

Europe Carpooling permet aux utilisateurs de s'évaluer réciproquement — positivement comme négativement — afin d'identifier les conducteurs ou passagers particulièrement fiables. Europe Carpooling se réserve également la possibilité d'exprimer des évaluations en connaissance de faits le justifiant. Le passager et le conducteur peuvent se mettre en rapport avec Europe Carpooling pour s'exprimer sur la cause ; un processus est prévu pour que les deux parties prennent position, avant qu'Europe Carpooling décide de l'annulation éventuelle des données enregistrées.

4 Droits liés aux contenus

4.1 L'utilisateur concède à Europe Carpooling un droit d'exploitation limité, révocable et cessible des informations publiées dans le cadre des offres de covoiturage. Ce droit inclut la reproduction des informations dans le cadre de programmes de partenariat ; Europe Carpooling contraint tous les exploitants de tels programmes à n'afficher les informations que temporairement, et non durablement, sur leur site Internet.

4.2 Chaque utilisateur garantit que les contenus et matériaux qu'il utilise sont libres de tout droit de tiers et ne risquent pas de léser leurs droits. Il libère Europe Carpooling de toute prétention que des tiers pourraient faire valoir du fait des contenus publiés, y compris les coûts d'une éventuelle défense en justice.

5 Rémunération, traitement des paiements

L'utilisation des fonctions de base de la plateforme est gratuite. Europe Carpooling se réserve la possibilité de transformer à l'avenir les fonctions actuellement gratuites ou partiellement gratuites en fonctions payantes. Si Europe Carpooling développe d'autres offres et services payants et les intègre à la plateforme, l'utilisateur n'en supportera les frais que s'il a expressément accepté une forme modifiée des CG, sans avoir fait usage de son droit d'opposition (Chiffre 11.3).

Certaines fonctions supplémentaires sont d'ores et déjà payantes : des frais de commission sont dus pour l'utilisation cumulative du système de réservation et de paiement, d'un montant indiqué lors du processus de réservation (voir Chiffre 2.2.1). Les détails de l'obligation de paiement sont mis en évidence pour le conducteur lors de la publication de l'offre et pour le passager au moment de la réservation.

6 Garantie, responsabilité

6.1 Étendue de la garantie

Europe Carpooling ne garantit pas l'exploitation correcte et permanente, ni une utilisation ininterrompue et l'accessibilité constante de la plateforme, un dysfonctionnement du serveur ou des fluctuations techniques ne pouvant être exclus.

6.2 Obligations de surveillance

Europe Carpooling n'est pas obligée, en sa qualité de prestataire de services au sens de la loi française sur les médias électroniques, de surveiller les informations transmises ou enregistrées par les utilisateurs, ni de rechercher des circonstances sujettes à des actes illicites. Europe Carpooling s'engage toutefois, dès lors que de tels faits sont portés à sa connaissance, à vérifier les éléments et à supprimer ou bloquer immédiatement les contenus illicites.

6.3 Responsabilité à l'égard des utilisateurs

Europe Carpooling est inconditionnellement responsable des dommages découlant de manquements fautifs entraînant des lésions mortelles, corporelles ou de la santé, de manquements volontaires ou involontaires à ses obligations, ainsi que des dommages découlant d'une violation intentionnelle des obligations ou de manœuvres frauduleuses. Elle est également responsable de tout dommage résultant de sa responsabilité au titre de prescriptions légales impératives, telles que la loi française relative à la responsabilité du fabricant, ainsi que lors de la prise en charge de garanties.

6.4 Responsabilité liée aux dommages indirects

Pour les dommages ne relevant pas du Chiffre 6.3 et causés par un manquement fautif des représentants légaux, cadres supérieurs ou auxiliaires d'exécution d'Europe Carpooling, la responsabilité est limitée au montant des dommages typiques et prévisibles au terme du contrat. Toute responsabilité liée aux dommages indirects et au manque à gagner est exclue en cas de simple négligence, sauf garanties légales en responsabilité civile illimitées au titre du Chiffre 6.3.

7 Durée, résiliation, manquements de l'utilisateur

Le contrat d'utilisation de la plateforme est conclu à durée indéterminée.

7.1 Résiliation ordinaire

L'utilisateur et Europe Carpooling peuvent prononcer une résiliation ordinaire à tout moment, moyennant un préavis de sept jours.

7.2 Résiliation extraordinaire

Europe Carpooling est autorisée à prononcer une résiliation à effet immédiat si l'utilisateur déroge plusieurs fois aux conditions d'utilisation par des publications outrageantes ou y porte atteinte d'une autre façon, s'il n'élimine pas ce manquement malgré mise en demeure et délai accordé pour y remédier, ou s'il réitère le manquement.

7.3 Conséquences de la résiliation

Europe Carpooling procède à un enregistrement des données des trajets sous une forme anonyme après l'expiration du lien contractuel.

7.4 Suppression de certains services, désactivation des comptes

Avant de prononcer une résiliation définitive dans les cas visés au Chiffre 7.2, Europe Carpooling se réserve la possibilité d'exclure sans délai un ou plusieurs services de l'offre pour l'utilisateur et de désactiver son compte, temporairement ou définitivement.

7.5 Autres mesures en cas de manquements de l'utilisateur

Europe Carpooling est autorisée à engager des mesures particulières concernant certaines offres ou publications, dès lors qu'elle l'estime nécessaire et approprié, notamment :

• l'annulation d'un covoiturage ;
• l'annulation de messages ;
• l'annulation d'évaluations.

Le pouvoir de prononcer une résiliation au titre des Chiffres 7.1 ou 7.2 et les droits du Chiffre 7.4 ne sont pas affectés par ces mesures.

8 Droit de rétractation

8.1 Informations spécifiques au droit de rétractation

8.1.1 Droit de rétractation

Vous pouvez révoquer votre inscription dans un délai de 14 jours, sans indication de motif. La révocation peut également se faire par courrier postal, téléfax ou courriel. Le délai court dès la réception de l'avertissement sur vos droits sous forme de texte, mais pas avant la conclusion du contrat ni avant l'accomplissement de nos obligations d'information légales. L'expédition en temps voulu de la rétractation fait foi du respect du délai.

8.1.2 Conséquences de la rétractation

En cas de rétractation valable, les prestations reçues par les deux parties, ainsi que le profit éventuellement tiré de leur utilisation, sont à restituer. Si vous êtes dans l'incapacité de restituer intégralement la prestation reçue, ou si vous ne pouvez la restituer que dans un état altéré, vous pourriez devoir nous en rembourser la valeur, y compris vos engagements de paiement contractuels pour la période jusqu'à la rétractation. Le délai d'accomplissement des obligations de remboursement est de 30 jours, à compter de l'envoi de votre déclaration de rétractation ou de sa réception par nos soins.

8.1.3 Informations particulières

Votre droit de rétractation prend prématurément fin si le contrat a été intégralement accompli par les deux parties, à votre demande expresse, avant que vous n'ayez exercé ce droit.

8.2 Exclusion du droit de rétractation quant aux contrats passés entre utilisateurs

Les utilisateurs reconnaissent expressément qu'il n'existe, en l'état actuel de la situation juridique, aucun droit de rétractation à l'égard d'Europe Carpooling concernant ses prestations de médiation relatives aux covoiturages ou aux contrats à passer entre utilisateurs (contrats de transport par exemple). Les informations relatives au droit de rétractation ne s'appliquent donc pas à cette prestation.

9 Newsletter

L'utilisateur peut accepter l'envoi régulier d'une lettre d'information (newsletter) dans le cadre de son inscription. Les détails relatifs au consentement et à l'utilisation des données personnelles figurent dans la politique de confidentialité. L'utilisateur peut se désabonner de la newsletter à tout moment via les paramètres de son profil.

10 Protection de la vie privée contre les abus de l'informatique

Europe Carpooling accorde une extrême importance à la protection des données personnelles de ses utilisateurs : elles sont systématiquement saisies et traitées en conformité avec les lois informatique et libertés en vigueur. L'utilisateur a conscience que la publication de son offre rend certaines données personnelles visibles sur l'ensemble de la plateforme, y compris pour des utilisateurs non inscrits.

Les principes d'utilisation des données personnelles par Europe Carpooling figurent dans la politique de confidentialité. Europe Carpooling fait appel à des prestataires externes pour certaines prestations, qui peuvent avoir accès aux données personnelles des utilisateurs. Ces prestataires sont sélectionnés avec le plus grand soin et leurs attributions soumises à une surveillance sévère ; ils sont également listés dans la politique de confidentialité.

11 Dispositions finales

11.1 Les présentes CG possèdent un caractère définitif quant aux offres d'Europe Carpooling accessibles via les différents domaines. Si une disposition venait à s'avérer intégralement ou partiellement inopérante, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée ; elles conserveraient toute leur force et portée.

11.2 Les présentes CG sont exclusivement régies par le droit de la République française. Les dispositions de la Convention des Nations unies sur les contrats internationaux de vente de marchandises sont exclues. Il est fait attribution de juridiction exclusive aux tribunaux compétents, pour autant que l'utilisateur n'ait pas son domicile fixe en France ou en Europe au moment de l'introduction de l'action en justice.